1 · L'entreprise et le chauffeur
Le transport est assuré par notre chauffeur, M. Renato Cesar Martins de Oliveira, titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur. Pour les courses au départ du canton de Genève, il est titulaire de la carte délivrée par ce canton. Il présente sa carte au client sur simple demande.
Le numéro de la carte professionnelle et le numéro d'immatriculation du véhicule figurent sur la quittance remise au client, ainsi que sur le feuillet d'information présent à bord.
Le service de transport est exploité exclusivement par Green Violet Sàrl, qui reçoit les demandes, confirme les courses, les effectue, établit les quittances et encaisse les paiements sur son compte.
Le site violetgo.ch est édité par CE7P SA, rue Louis-De-Montfalcon 10, 1227 Carouge, IDE CHE-451.822.641. CE7P SA n'exerce aucune activité de transport et ne perçoit aucune part du prix des courses.
2 · Nature du service
Nos courses sont effectuées uniquement sur commande ou réservation préalable. Chaque course est justifiable par une réservation enregistrée avant la prise en charge.
- Nous n'acceptons aucune course sur hélage ni sur la voie publique.
- Nous ne circulons pas et ne stationnons pas en quête de clients.
- Nous n'utilisons pas les emplacements réservés aux taxis.
- Nos courses partent du canton de Genève, où nous sommes autorisés.
3 · Réservation et confirmation
La demande adressée par le client, par le site, par téléphone ou par message, ne constitue pas une réservation ferme.
La course n'est réservée qu'après confirmation expresse de Green Violet Sàrl, indiquant le prix ferme, le lieu et l'heure de prise en charge, ainsi que le nom du chauffeur. Aucune confirmation n'est automatique : chaque course est validée par l'entreprise.
La réservation confirmée est conservée et peut être présentée à toute réquisition de l'autorité.
4 · Prix
Conformément à la législation applicable aux voitures de transport avec chauffeur, nos prix sont fixés librement, d'entente entre le client et l'entreprise.
Le calcul est transparent et identique pour tous les clients :
- un montant de prise en charge,
- un montant par kilomètre parcouru,
- un montant par minute de trajet.
La distance et la durée sont établies sur l'itinéraire réel entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée, en tenant compte des conditions de circulation attendues au moment de la course.
Le prix est affiché au client avant la commande. Il devient ferme dès la confirmation de l'entreprise et ne varie plus ensuite, quelles que soient l'heure, la circulation ou la demande. Il n'existe ni compteur, ni majoration appliquée après coup.
Ce prix comprend l'intégralité de la prestation : bagages, siège enfant, animal de compagnie, aide à l'embarquement et attente à l'arrivée. Aucun supplément n'est facturé en dehors de ce qui a été annoncé et accepté.
Green Violet Sàrl se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment et sans préavis. Le tarif applicable à une course est celui en vigueur au moment de la confirmation officielle de la demande par nos services. Une fois la course confirmée, le prix est ferme et définitif.
5 · Paiement et quittance
Nous acceptons les moyens de paiement usuels, au choix du client, y compris les cartes de débit et de crédit ainsi que les espèces.
Pour tout montant encaissé, une quittance est établie et remise au client. Elle mentionne la date et l'heure de la course, les lieux de départ et d'arrivée, le prix et ses éventuels suppléments, le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro de la carte professionnelle du chauffeur.
Une copie de chaque quittance est conservée, avec le journal des montants encaissés.
6 · Le véhicule et la conduite
- Véhicule de tourisme, jusqu'à quatre passagers.
- Le véhicule est maintenu en parfait état de propreté et d'entretien.
- Le chauffeur fait preuve de courtoisie et porte une tenue correcte.
- Il prête assistance notamment aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, aide à monter et descendre du véhicule et porte les bagages.
- Un feuillet d'information destiné aux passagers est présent à bord.
7 · Autonomie du passager et accompagnement
Notre véhicule n'est pas un véhicule sanitaire et notre chauffeur n'est pas un accompagnant professionnel. Il ne peut assurer aucune surveillance continue ni aucun soin pendant le trajet.
Lorsque l'état du passager nécessite une surveillance permanente, la présence d'un accompagnant est requise pendant toute la durée de la course. Cette condition tient au besoin réel de surveillance, non à un diagnostic ou à un statut.
La personne qui réserve nous informe de ce besoin au moment de la réservation. Nous organisons alors la course dans les conditions requises ou, si nous ne pouvons pas l'assurer en sécurité, nous orientons vers un service de transport adapté.
Lorsque le passager fait l'objet d'une mesure de protection, la réservation est effectuée ou confirmée par son représentant, qui précise les modalités de prise en charge et communique une personne à joindre en cas de besoin.
Le transport de mineurs non accompagnés fait l'objet d'un accord préalable écrit avec le représentant légal.
Nos tarifs sont identiques pour tous les passagers. Seules les prestations effectivement rendues peuvent donner lieu à un complément, aux mêmes conditions pour chacun.
8 · Objets transportés
Le chauffeur peut refuser tout objet dont l'aspect, l'odeur ou le conditionnement présente un risque manifeste pour la sécurité, la propreté du véhicule ou la légalité du transport. Il n'exerce aucun contrôle sur les effets personnels des passagers.
Le transport d'un colis fermé sans passager accompagnant n'est pas accepté.
9 · Respect mutuel
Le chauffeur doit au client courtoisie, ponctualité et assistance. Le client doit au chauffeur le même respect.
Le chauffeur peut refuser une prise en charge, ou interrompre une course en cours, en cas de comportement agressif, injurieux, menaçant, de tout acte compromettant la sécurité du trajet, ou d'un état rendant le transport déraisonnable. En cas d'interruption, la course est due jusqu'au lieu où le passager est déposé, en un lieu sûr.
Le chauffeur peut également refuser toute demande de conduite contraire aux règles de la circulation.
10 · Dommages au véhicule
Le client répond des dommages causés au véhicule par lui-même, ses accompagnants, ses bagages ou son animal, au-delà de l'usage normal. Les frais de remise en état lui sont facturés sur justificatif.
Le transport d'un animal de plus de dix kilos n'est accepté qu'en cage.
11 · Annulation
Les conditions d'annulation applicables à chaque course — délai sans frais et éventuelle indemnité — sont indiquées au client au moment de la demande de réservation, et rappelées dans la confirmation qu'il reçoit avant que la course ne devienne ferme.
Elles dépendent notamment du délai entre la réservation et la course, et de la nature de la prestation. Aucune indemnité ne peut être réclamée si elle n'a pas été portée à la connaissance du client avant la confirmation.
En cas d'empêchement de notre part, le client en est informé sans délai et aucun montant n'est prélevé.
12 · Données personnelles
Les informations communiquées servent exclusivement au traitement et à l'exécution de la demande de transport, ainsi qu'aux obligations légales de conservation. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le client peut demander à les consulter, les corriger ou les supprimer.
13 · Réclamations et contact
Toute réclamation peut être adressée à Green Violet Sàrl par téléphone au 022 556 66 42 ou via le formulaire de contact du site.
Les voies de réclamation auprès des autorités cantonales compétentes sont indiquées sur le feuillet d'information présent à bord du véhicule.